PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée
Publié le :
25/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLe plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comprend un ensemble de mesures destinées à éviter ou limiter le nombre de licenciements économiques. Par une série d’arrêts, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les limites relatives à la contestation du motif économique de la rupture amiable dans le cadre d’un PSE... Lire la suite
Historique
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Contre visite médicale à l’initiative de l’employeur : les modalités sont fixées
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La lecture de l’article L 1226-1 du Code du travail nous enseigne que les sal...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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La Cour de Cassation vient de juger que les agissements sexistes constituent un motif de licenciement pour faute
Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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